Mentions légales & CGV

Éditeur du site

BARACSKA GERARD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 2 rue du Landy, 93300 Aubervilliers
SIREN 131 914 335 · SIRET 131 914 335 00016 · Inscrite au RNE le 23/10/2026
N° TVA intracommunautaire : FR89131914335
Code NAF : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Directeur de la publication : le président de la société
Email : info@baracska-conseil.fr

Hébergement

Le site est hébergé par l'hébergeur choisi par l'éditeur ; ses coordonnées sont disponibles sur demande à l'adresse de contact ci-dessus.

Conception et réalisation du site : RETRP.

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de conseil pour les affaires et de conseil de gestion, de formations et de contenus numériques (modèles, guides) proposées par BARACSKA GERARD sur ce site, à des clients professionnels ou particuliers.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au panier. Les options sont chiffrées avant validation de la commande. Le prix validé à la commande est ferme ; toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Commande

La commande est enregistrée à la validation du formulaire et confirmée par email. Elle devient définitive à réception du paiement (carte bancaire) ou du virement. Un premier entretien est organisé sous 48h ouvrées après encaissement. Les contenus numériques sont envoyés par email dès confirmation du paiement.

4. Délais

Les délais indiqués sur chaque prestation courent à compter du premier entretien et de la remise par le client des documents nécessaires (bilans, relevés, devis, etc.). Ils sont indicatifs et prolongés d'autant en cas de retard dans la transmission des éléments.

5. Nature des prestations

Les prestations sont des prestations de conseil : elles constituent une obligation de moyens et non de résultat. Elles ne se substituent pas aux actes relevant des professions réglementées (expertise comptable, conseil juridique, courtage), que le client confie aux professionnels de son choix. Les décisions prises à la suite d'une mission relèvent de la seule responsabilité du client.

6. Confidentialité

BARACSKA GERARD s'engage à ne divulguer aucune information communiquée par le client dans le cadre d'une mission, pendant et après celle-ci. Les documents remis sont restitués ou détruits à la demande du client.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables produits spécifiquement pour le client (rapports, prévisionnels, dossiers) lui appartiennent après paiement intégral. Les modèles, guides et supports de formation restent la propriété de BARACSKA GERARD ; ils sont concédés pour un usage interne, sans droit de revente ni de diffusion.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, ni pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord. Avant le début d'exécution, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter en écrivant à l'adresse de contact. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

9. Annulation et report

Une séance (formation, atelier, coaching, entretien) peut être reportée sans frais jusqu'à 48h avant l'horaire prévu. Passé ce délai, elle est due.

10. Responsabilité

La responsabilité de BARACSKA GERARD est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les pertes d'exploitation, les décisions prises par le client, le refus d'un financement par un établissement bancaire ou l'issue d'une négociation.

11. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux de Bobigny sont compétents.

Paiement & facturation

Carte bancaire : le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement agréé ; aucune donnée bancaire n'est stockée sur ce site. Virement : la facture et le RIB sont transmis par email, la référence de commande doit figurer dans le libellé. La facture est émise au nom et à l'adresse indiqués lors de la commande. Pour les missions supérieures à 1 500 € HT, un échéancier (acompte puis solde à la restitution) peut être convenu sur demande.

Politique de confidentialité

Les données collectées (identité, coordonnées, adresse de facturation, contenu de la commande ou du message, documents transmis dans le cadre d'une mission) sont utilisées uniquement pour traiter votre commande ou votre demande, réaliser la mission, émettre la facture et assurer le suivi. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis le temps des obligations légales (10 ans pour les factures). Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers, à l'exception du prestataire de paiement pour les transactions par carte.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer par email à info@baracska-conseil.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

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